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Conformément à l'article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l'Habitation, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a approuvé par délibération un règlement, au bénéfice des personnes physiques, visant à soumettre à autorisation temporaire préalable de changement d'usage des locaux d'habitation pour la location d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Ce régime d'autorisation temporaire de changement d'usage a pour objectif de garantir un certain équilibre entre le développement des meublés de tourisme et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements dans un secteur à forte tension du marché immobilier. Le règlement fixe les conditions de délivrance en fonction de la situation géographique du local.

L'autorisation délivrée sera accordée à titre personnel et n'est pas cessible ou transmissible en cas de mutation de local.

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